Conditions Générales de Vente
Ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas, et les règles du jeu. Écrit pour être lu, pas pour être subi.
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Yassin MOUHSINE EI, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial « Namoweb », immatriculé sous le numéro SIRET 106 351 216 00010 (ci-après « Namoweb » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à son offre d'abonnement (ci-après « le Client »). Contact : contact@namoweb.fr.
2. Objet et champ d'application
Namoweb propose une offre unique d'abonnement mensuel comprenant la création d'un site internet vitrine, la création ou l'optimisation d'une fiche Google Business Profile, le référencement local, l'hébergement, la maintenance technique, les modifications de contenu courantes et un bilan de visibilité trimestriel. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.
3. Acceptation des CGV
La souscription à l'abonnement suppose l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est recueillie et horodatée au moment du paiement, via la case à cocher présentée sur la page de paiement sécurisée opérée par Stripe. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de souscription ; Namoweb en conserve une copie archivée et la communique au Client sur simple demande.
4. Prix et fiscalité
L'abonnement est facturé 79 € par mois, sans frais de création. Ce prix est un prix net : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Namoweb bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée et le Client ne peut en déduire aucune. En cas de dépassement des seuils de la franchise en cours de contrat, Namoweb en informera le Client au moins trente (30) jours avant l'application de la TVA ; le Client pourra alors résilier sans pénalité s'il refuse la modification du prix toutes taxes comprises.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel (carte bancaire ou mandat SEPA) via le prestataire de paiement Stripe. La première échéance est prélevée à la souscription, les suivantes à la même date chaque mois. Namoweb ne conserve aucune donnée bancaire. Une facture est émise et adressée au Client pour chaque échéance.
6. Retard et défaut de paiement
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quatorze (14) jours, Namoweb pourra suspendre l'accès au site et aux prestations, sans que cette suspension ne libère le Client du paiement des échéances restant dues au titre de sa période d'engagement.
7. Droit de rétractation
Lorsque le Client est une personne physique ou morale employant au maximum cinq (5) salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie, en application de l'article L221-3 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Ce droit s'exerce sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, par simple courriel adressé à contact@namoweb.fr. Si le Client demande expressément que l'exécution des prestations commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu'à la date de rétractation. Le Client perd son droit de rétractation dès lors que la prestation de création du site a été pleinement exécutée avec son accord exprès et préalable.
8. Durée, engagement et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise en ligne du site. À l'issue de cette période, et sauf exercice par le Client de l'option de rachat prévue à l'article 18, il se poursuit par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, sans nouvel engagement de durée (« Option A — Continuer en sérénité »). Namoweb informe le Client de ce passage en reconduction mensuelle par courriel adressé au moins trente (30) jours avant le terme de la période initiale. Après la période d'engagement initiale, chaque partie peut résilier à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courriel, sans pénalité ni condition autre que le paiement des échéances déjà dues. Namoweb peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement, de diffusion de contenus illicites ou d'utilisation du site contraire aux présentes CGV.
9. Périmètre de la création et délais
La création comprend un site de cinq (5) à six (6) pages maximum et deux (2) séries d'ajustements avant mise en ligne. Namoweb s'engage à livrer une première version dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires (textes, photographies, logo, accès). Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments proroge d'autant le délai de livraison.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation des prestations dans des délais raisonnables. Il garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations relatives aux textes, photographies, logos et marques qu'il communique, et garantit Namoweb contre tout recours de tiers à ce titre. Le Client s'interdit de diffuser, via le site, tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
11. Visibilité locale — obligation de moyens
Namoweb assure la création ou l'optimisation de la fiche Google Business Profile, la structuration de la zone d'intervention à des fins de référencement local et la soumission du site à l'indexation via Google Search Console. Ces prestations relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat. Namoweb ne garantit aucun positionnement, classement, volume de trafic, nombre de contacts ou chiffre d'affaires, ces éléments dépendant d'algorithmes et de facteurs de marché sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle.
12. Maintenance et modifications incluses
L'abonnement comprend deux (2) à trois (3) demandes de modification de contenu par mois (textes, photographies, horaires, coordonnées), traitées sous quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception d'une demande complète. Les demandes excédant ce volume sont facturées de manière forfaitaire, après accord préalable du Client. Les modifications non utilisées ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.
13. Prestations hors abonnement
Toute prestation ou fonctionnalité non comprise dans le périmètre défini à l'article 2 (notamment développement sur mesure, boutique en ligne, système de réservation, rédaction de contenus longs, campagnes publicitaires payantes) fait l'objet d'un devis distinct, accepté par écrit avant toute réalisation. Aucune prestation n'est présentée comme illimitée, et le site n'est en aucun cas présenté comme gratuit : son coût est intégré à l'abonnement mensuel.
14. Bilan de visibilité
Namoweb adresse au Client, chaque trimestre, un bilan comprenant a minima : le nombre de vues de la fiche Google Business Profile, le nombre de clics vers le site, le nombre de clics sur le bouton d'appel et la position moyenne sur les principaux mots-clés suivis via Google Search Console. Ces données sont issues d'outils tiers dont Namoweb ne maîtrise ni la disponibilité ni l'exactitude.
15. Nom de domaine et gestion DNS
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client chaque fois que cela est techniquement possible ; le Client en demeure propriétaire. Namoweb en assure la gestion technique pendant toute la durée du contrat. Namoweb s'engage expressément à ne jamais modifier, supprimer ou altérer les enregistrements MX du Client : seuls les enregistrements A, AAAA, CNAME et TXT strictement nécessaires au fonctionnement du site et à sa vérification sont créés ou modifiés. Les frais annuels d'enregistrement du domaine sont inclus dans l'abonnement.
16. Hébergement et disponibilité
L'hébergement est assuré via des prestataires tiers de niveau professionnel. Namoweb met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site mais ne souscrit aucun engagement contractuel de taux de disponibilité. Les interruptions imputables à l'hébergeur, au bureau d'enregistrement, à Google ou à tout autre tiers ne peuvent engager la responsabilité de Namoweb.
17. Propriété intellectuelle
Le Client demeure seul propriétaire des contenus qu'il fournit (textes, photographies, logos, marques). Namoweb demeure seul titulaire des droits sur le code source, les composants réutilisables, la structure technique et les gabarits utilisés pour réaliser le site. Pendant la durée du contrat, Namoweb concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du site réalisé. Ce droit d'usage prend fin de plein droit à la résiliation du contrat, sauf exercice de l'option de rachat prévue à l'article 18.
18. Option de rachat du site (Option B — Rachat & indépendance)
Le Client peut, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, mettre un terme à l'abonnement en acquérant la pleine propriété du code source spécifique à son site. Ce rachat est facturé entre cinq cent quatre-vingt-dix (590) et huit cent quatre-vingt-dix (890) euros selon la complexité du site à cette date, montant communiqué par écrit avant tout paiement. Ce prix couvre le temps de préparation, d'export et de transfert du dépôt de code et ne constitue ni une pénalité ni un frein artificiel à la sortie : il correspond au temps de travail réel nécessaire à une transition propre. Le rachat emporte cessation de l'abonnement au terme du mois en cours et transfert du dépôt de code propre au site du Client. Il ne porte que sur le code spécifique au site : les composants réutilisables, bibliothèques et gabarits maîtres de Namoweb demeurent sa propriété exclusive et ne sont ni cédés, ni concédés, ni transférés. À l'issue du rachat, le Client peut, s'il le souhaite, souscrire au mode passif prévu à l'article 18 bis.
18 bis. Mode passif (Option C — après rachat uniquement)
Le mode passif est une prestation optionnelle réservée aux Clients ayant préalablement exercé l'option de rachat prévue à l'article 18 ; il n'est pas accessible sans rachat préalable. Il comprend exclusivement le maintien de l'hébergement et le renouvellement du nom de domaine, à l'exclusion de toute modification de contenu, de toute intervention technique et du bilan de visibilité trimestriel. Il est facturé quatre-vingts (80) euros par an, payables d'avance. Le Client peut à tout moment demander la résiliation du mode passif, auquel cas Namoweb lui restitue les accès à son nom de domaine dans les conditions de l'article 19.
19. Réversibilité
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, Namoweb restitue au Client, sur demande formulée dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, l'ensemble des contenus lui appartenant (textes, photographies, logos) dans un format exploitable, ainsi que les accès à son nom de domaine et à sa fiche Google Business Profile. Passé ce délai, Namoweb peut procéder à la suppression définitive des données hébergées.
20. Responsabilité
La responsabilité de Namoweb ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, le montant total de l'indemnisation susceptible d'être mise à la charge de Namoweb ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
21. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
22. Données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, Namoweb agit en qualité de responsable de traitement pour les données du Client, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité. S'agissant des données collectées via le site réalisé pour le Client, notamment les formulaires de contact de ses visiteurs, Namoweb agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données sur instruction du Client, uniquement aux fins d'exécution du contrat, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, s'engage à la confidentialité et à les restituer ou les supprimer au terme du contrat. Le Client conserve la qualité de responsable de traitement vis-à-vis de ses propres visiteurs.
23. Confidentialité et référence commerciale
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme. Sauf opposition écrite du Client, Namoweb pourra citer son nom et présenter une capture du site réalisé à titre de référence commerciale.
24. Modification des CGV
Namoweb se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier le contrat sans pénalité avant cette date. Les CGV acceptées lors de la souscription continuent de s'appliquer jusqu'à ce terme.
25. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, lorsque le Client peut être qualifié de consommateur ou de non-professionnel, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Namoweb. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@namoweb.fr.
26. Nullité partielle et non-renonciation
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
27. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.